L'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « dernier alinéa de l'article 47 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 47-2 » ;
2° La première phrase du 5° est complétée par les mots : « au regard des règles mentionnées à l'article 30 ».