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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))


Le titre V de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'information, du contrôle et de l'évaluation » ;
2° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et de l'évaluation ».