Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))

A l'article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « mai ».