L'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prend », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « un décret portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou compte spécial. » ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.