A l'avant-dernier alinéa de l'article 40 et à la fin de la seconde phrase des 1° et 2° et du quatrième alinéa de l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « d'urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».