I.-L'article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et distribué » sont supprimés ;
2° Après le mot : « assemblées », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « avant le début de l'examen du projet de loi de finances de l'année en séance publique par l'Assemblée nationale. »
II.-A l'article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « et distribué » sont supprimés.
III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.
IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.