Le deuxième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les versements du budget général au profit de ce compte excédant la limite prévue au même premier alinéa donnent lieu à une information préalable des présidents et des rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, portant sur le montant et le motif de ces versements. Cette information n'est pas rendue publique. »