I.-Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
« Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l'objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités territoriales qui en sont bénéficiaires. »
II.-Au début du 4° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, sont ajoutés les mots : « Institue et ».
III.-L'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 52.-Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport portant sur :
« 1° La situation des finances publiques locales ;
« 2° L'évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 3° L'évolution et l'efficacité des transferts financiers entre l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements, d'une part, et entre les collectivités territoriales elles-mêmes, d'autre part, notamment ceux effectués à des fins de péréquation au sens de l'article 72-2 de la Constitution ;
« 4° L'état de l'objectif d'évolution des dépenses des administrations publiques locales inscrit dans la loi de programmation des finances publiques en application de l'article 1er B de la présente loi organique ;
« 5° La présentation de la nature et des conséquences, notamment financières, de l'ensemble des mesures inscrites dans le projet de loi de finances de l'année et relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
« 6° Pour chaque allègement facultatif de fiscalité locale prévu par la loi, le nombre de délibérations en vigueur, en distinguant par catégorie de collectivités territoriales.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »