Dans l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130072A), les dispositions relatives au département de la Guadeloupe sont complétées par les dispositions suivantes :
Il est créé un poste comptable intitulé « Service des impôts des particuliers de Saint-Martin » à la collectivité de Saint-Martin au 1er janvier 2022.