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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Dans l'annexe III de de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130073A), les dispositions suivantes sont supprimées :


Département

Comptable compétent
jusqu'au 31 décembre 2021

Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Comptable nouvellement compétent
à compter du 1er janvier 2022

31 - Haute-Garonne

Trésorerie spécialisée de Saint-Lys

Fontenilles

Service de gestion comptable de Muret

83 - Var

Trésorerie spécialisée de Grimaud

EHPAD GARROUSTE GRIMAUD PA

Trésorerie du Var