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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


Département

Libellé des communes avant création
de la commune nouvelle

Libellé de la commune nouvelle

Comptable en charge de l'activité
du recouvrement des impôts
des particuliers à compter du 1er janvier 2022

16 - Charente

Mosnac

Mosnac-Saint-Simeux

Service des impôts des particuliers de Cognac

Saint-Simeux

Lignières-Sonneville

Lignières-Ambleville

Service des impôts des particuliers de Cognac

Ambleville

19 - Corrèze

Montaignac Saint-Hippolyte

Montaignac sur Doustre

Service des impôts des particuliers de Tulle

Le Jardin

24 - Dordogne

Cazoulès

Pechs-de-l'Espérance

Service des impôts des particuliers de Sarlat-la-Canéda

Orliaguet

Peyrillac-et-Millac

53 - Mayenne

Saint-Martin-de-Connée

Vimartin-sur-Orthe

Service des impôts des particuliers de Mayenne

Vimarcé

Saint-Pierre-sur-Orthe

56 - Morbihan

Saint-Gérand

Saint-Gérand-Croixanvec

Service des impôts des particuliers de Pontivy

Croixanvec