Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite ses attributions,
- pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
- pour les marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 25 000 € HT.
A Mme Catherine Ronflé-Nadaud, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme Pyrénées du service de la navigation aérienne Sud-Ouest.