Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2021-1830 du 24 décembre 2021 maintenant la compétence des commissions paritaires d'établissement des universités de Lille, Montpellier et Nantes à l'occasion de leur transformation en établissements publics expérimentaux)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2021-1830 du 24 décembre 2021 maintenant la compétence des commissions paritaires d'établissement des universités de Lille, Montpellier et Nantes à l'occasion de leur transformation en établissements publics expérimentaux)


Les commissions paritaires d'établissement instituées au sein de l'université de Montpellier, de l'université de Lille et de l'université de Nantes demeurent compétentes jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein des établissements expérimentaux Université de Montpellier, Université de Lille et Nantes Université.
Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.