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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »)


L'annexe est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « de l'image animée » sont insérés les mots : «, des constats d'huissier établis à la demande d'un ayant droit » ;
2° Au quatrième alinéa du 1°, après les mots : « Adresse IP » sont insérés les mots : « et port associé » ;
3° Après le treizième alinéa du 1°, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Quant aux huissiers ayant établi les constats à la demande des ayants droit :
« Nom de famille, prénoms ;
« Nom de l'étude (le cas échéant).
« Quant aux ayants droit à la demande desquels les constats sont établis :
« Nom de famille, prénoms ;
« Dénomination ou raison sociale (le cas échéant) ;
« Organismes (le cas échéant). » ;
4° Au premier alinéa du 2°, les mots : « et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » sont supprimés ;
5° Au 3°, la référence à l'article L. 331-25 est remplacée par la référence à l'article L. 331-20 ;
6° Au 4°, la référence à l'article R. 331-37 est remplacée par la référence à l'article R. 331-8, la référence à l'article R. 331-38 est remplacée par la référence à l'article R. 331-10 et les mots : « et des organismes de gestion collective » sont remplacés par les mots : «, des organismes de gestion collective et des ayants-droit » ;
7° Au 5°, la référence à l'article R. 331-46 est remplacée par la référence à l'article R. 331-17.