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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »)


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au 2°, le mot : « interconnexion » est remplacé par les mots : « mise en relation » ;
2° Au 2°, les mots : « et les prestataires » et les mots : « et prestataires concernés » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les interconnexions » sont remplacées par les mots : « Les mises en relation ».