Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »)

A l'article 7, les mots : « l'article 38 » sont remplacés par les mots : « au 1er alinéa de l'article 110 ».