Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »)

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
2° Au 1°, après les mots : « sous-section 3 » sont inséré les mots : «, paragraphe 1 » ;
3° Le 3° est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traitement a également pour finalité la mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code. »