1. A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composé de la façon suivante :
1. L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du cadre comptable et de ses annexes ;
2. L'annexe 2 de l'arrêté du 23 décembre 2019 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté qui se compose de la nomenclature par fonction et du cadre budgétaire ;
3. L'annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux états financiers est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté relative aux protocoles informatiques ;
4. L'annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux maquettes budgétaires est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté relative aux états financiers ;
5. L'annexe 5 du présent arrêté relative aux règles particulières applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale ;
6. L'annexe 6 du présent arrêté relative aux maquettes budgétaires ;
2. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
3. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
4. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
5. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
6. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
7. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
8. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
9. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
10. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
11. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
12. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
13. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
14. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
15. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV. D7 Autres éléments d'information - Actions de formation des élus » sont ajoutées :
a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » ;
b) une colonne intitulée « coût de la formation » ;
c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;
16. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
17. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
18. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
19. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
20. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
21. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
22. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
23. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
24. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
25. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
26. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
27. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
28. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
29. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
30. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
31. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
32. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
33. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
34. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
35. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
36. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV. D7 Autres éléments d'information - Actions de formation des élus » sont ajoutées :
a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » ;
b) une colonne intitulée « coût de la formation » ;
c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;
37. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
38. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
39. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
40. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
41. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
42. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
43. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée.