Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française