Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail)

L'article 2-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-3.-La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
« 1° Soit d'un capital ;
« 2° Soit d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge. »