Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail)

Au deuxième alinéa de l'article 2-2 du décret du 25 juin 1999 susvisé, le taux : « 48 % » est remplacé, lors de ses deux occurrences, par le taux : « 40 % ».