Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)

A l'article 12 du même arrêté, les mots : «du président de la République » sont remplacés par les mots : « des personnalités protégées ».