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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)


L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le membre de phrase « et le contrôle de gestion » est supprimé.
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
3° Au cinquième alinéa, la mention du « service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure » est supprimée et remplacée par le « service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ».
4° Sont insérés en fin d'article deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle organise la formation professionnelle spécialisée de l'ensemble des fonctionnaires affectés au service de la protection et met en œuvre la formation à la conduite spécialisée.
« Elle organise la sélection et habilite les fonctionnaires actifs de police chargés de missions de protection des personnes. »