Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)
L'article 5 du même arrêté est complété parun alinéa ainsi rédigé : « Elle dispose d'un groupe d'appui et de protection, composé de fonctionnaires actifs de police, spécialement entraînés à la protection des personnes particulièrement menacées. »