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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.