En dehors des cas prévus à l'article 9 du présent arrêté, dans le cas d'un aéronef classé dans la catégorie A2 de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et ne relevant pas de l'article R. 312-27 du même code, dérivé ou conforme à un type certifié par l'autorité technique mentionnée à l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé , le laissez-passer est délivré, au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, après avis technique rendu par le ministre de la défense lorsque ce dernier a été saisi par le ministre chargé de l'aviation civile.