Lorsqu'il s'agit d'un laissez-passer pour des vols pour les besoins du ministère de la défense, et s'inscrivant dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, le laissez-passer est délivré, au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, après avis technique rendu par le ministre de la défense.