Article 8 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs)

Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, pour un laissez-passer délivré au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, des conditions et restrictions dans l'intérêt de la sécurité et notamment celle des tiers.