Article AUTONOME (Décision n° 2021-1332 du 22 décembre 2021 autorisant l'association CHICONI FM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en définition standard du service de télévision à vocation locale dénommé Chiconi FM-TV à Mayotte)

ANNEXE 2

CONVENTION DU 15 DÉCEMBRE 2021 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION CHICONI FM, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CHICONI FM-TV