Article 7 AUTONOME (Décision n° 2021-1332 du 22 décembre 2021 autorisant l'association CHICONI FM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en définition standard du service de télévision à vocation locale dénommé Chiconi FM-TV à Mayotte)

La présente décision sera notifiée à l'association CHICONI FM et à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1). Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.