Article 11 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 11 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La décision (NOR CCPB2035783S) du 16 décembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.