Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports)

Après le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-les ruptures conventionnelles de contrat ;
«-les indemnités de départ ; ».