Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)

Le 1 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. A compter du 1er janvier 2022, la valeur d'achat du point est de 4,24 €. »