L'article 4 du décret susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots « diminuée des éventuels revenus de remplacement perçus au titre d'un événement intervenu au cours de l'année concernée » sont supprimés ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas de ce même II sont supprimés ;
3° Le IV est abrogé.