Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation)

L'article D. 47-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 706-112-2, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables. »