Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation)

Après l'article D. 46-1-3, il est inséré un article D. 46-1-4 ainsi rédigé :

« Art. D. 46-1-4.-Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police. »