Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine)

Le 9° de l'article R. 441-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Le sixième alinéa de l'article R. 413-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ L'arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration mentionné au premier alinéa du présent article fixe pour Mayotte la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée ainsi que son contenu. ” »