Article AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2021 autorisant la société Airbus DS GEO SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires)

ANNEXE
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE UTILISANT DES SATELLITES NON GÉOSTATIONNAIRES
Titulaire de l'autorisation
Airbus DS GEO SA
Conditions

En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :

a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles qui sont comprises dans les bandes de fréquences :

- 2086,375-2086,625 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service d'exploitation spatiale ;
- 2264,882-2266,882 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service d'exploitation spatiale ;
- 8025-8341 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service d'exploration de la Terre par satellite ;
- 23204-23206 MHz dans le service inter-satellites (réception uniquement) ;

et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation

b) Les stations terriennes exploitées dans les bandes de fréquences 2086.375-2086.625 MHz et 2264,882-2266,882 MHz sont localisées dans la zone définie par toute la Terre visible depuis l'orbite des satellites non géostationnaires. Les stations terriennes exploitées dans la bande de fréquences 8025-8341 MHz sont localisées dans la zone de service définie par toute la Terre visible depuis l'orbite des satellites non géostationnaires du système satellitaire. Les stations spatiales associées dans la bande de fréquences 23,204-23,206 GHz sont limitées aux à celles exploitées sous couvert du réseau à satellite EDRS-1.
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans ce même Fichier.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres États membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L. 97-2 et les articles R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
f) L'exploitation des assignations de fréquence préserve les besoins actuels et futurs de la Défense Nationale.
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
h) Airbus DS GEO SA est seule titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France. A ce titre l'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise à la déclaration au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences du satellite géostationnaire exploitant les assignations de fréquences du réseau à satellite EDRS-1.
i) L'exploitation des assignations de fréquences est réalisée sans garantie de non-brouillage vis-à-vis des satellites du Centre national d'études spatiales et du ministère des armées, sauf à finaliser et conclure un accord de coordination avec ces derniers.