Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques)


Le premier alinéa de l'article R. 425-2 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique. »