Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser)

A l'article R. 423-25-8 du code de l'environnement, après les mots : « délivrance de permis de chasser prévue à l'article L. 423-25 », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à la délivrance du certificat mentionné à l'article R. 423-10 ».