Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser)

Au II de l'article R. 423-25 du code de l'environnement, les mots : « déclaration mentionnée aux articles R. 423-10 et R. 423-12 » sont remplacés par les mots : « déclaration sur l'honneur mentionnée aux articles R. 423-9 et R. 423-12 ».