Article 3 AUTONOME (Décret du 24 décembre 2021 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle))

Le décret du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) et le décret du 25 août 2020 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) sont abrogés.