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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1))

Données brutes

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1))

I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 401-2-1, il est inséré un article L. 401-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-2.-Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;

2° L'article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A l'exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les formations dans lesquelles la proportion d'un sexe est inférieure à 10 % de l'ensemble du personnel enseignant mentionné à l'article L. 952-1, le jury comporte au moins une personne de ce sexe. » ;

3° L'article L. 611-5 est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Veille à l'égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d'emploi. » ;
b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise la répartition des étudiants par sexe pour chacune des données qu'il présente. » ;
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots : «, incluant une distinction par sexe » ;
4° L'article L. 612-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
« Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième alinéa délibèrent annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés au présent article. » ;
5° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1 et L. 687-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
b) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
c) La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
6° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 686-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
b) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
c) La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

».
II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.