Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1))

Le II de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. »