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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1))


Le I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. »