Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-1361 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007 autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé M Radio)

La présente décision sera notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.