Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-1361 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007 autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé M Radio)

L'autorisation accordée par la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007, complétée par les décisions n° 2016-31 du 13 janvier 2016 et n° 2016-397 du 20 avril 2016, modifiée par les décisions n° 2017-959 du 13 décembre 2017 et n° 2018-868 du 12 décembre 2018 et reconduite par les décisions n° 2012-53 du 14 février 2012 et n° 2017-120 du 15 février 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Verneuil-sur-Avre, Vernon et Paris.