Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-MA-19 du 10 septembre 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société DICI TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Gap du service de télévision à vocation locale dénommé BFM DICI)

La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société DICI TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.