Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-C-56 du 16 décembre 2021 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation d'un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée JAJI (SIREN : 431 875 210) dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart à la société d'assurance mutuelle CARCEPT ACCIDENT (SIREN : 784 394 439), dont le siège social est situé à la même adresse.