Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le plafond de ressources de l'année 2020 applicable en 2022 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.